Démembrement de propriété : principe et intérêt !

Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l'usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu'à la fin de l'usufruit.
À la fin de l'usufruit, le bien démembré rejoint la nue-propriété et le bénéficiaire de cette dernière devient alors plein propriétaire en franchise de droits fiscaux.
Le démembrement immobilier représente ainsi une très bonne manière de transmettre un patrimoine en évitant à ses descendants d'avoir à payer des droits de succession.
Principe du démembrement de propriété
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (Article 544 du Code civil).
Cela signifie que le droit de propriété est composé de 3 éléments ou attributs :
- L'usus (droit d'user du bien) ;
- L'abusus (droit de disposer du bien en le vendant ou en le transmettant) ;
- Le fructus (récolter les fruits liés au bien).
- L'achat en démembrement simple permet à des parents d'acquérir l'usufruit d'un bien immobilier, tandis que leur enfant achète sa nue-propriété. Les parents profitent (jouissent) du bien leur vie durant et, à leur décès, l'enfant reçoit la pleine propriété sans devoir verser de droits de succession (en franchise fiscale) ;
- L'achat en démembrement croisé est utilisé en pratique par les couples non-mariés ou pacsés. Dans cette hypothèse, les partenaires achètent chacun une part d'usufruit et une part de nue propriété du bien immobilier. Lors du décès du premier d'entre eux, le survivant conserve ses parts de nue-propriété et d'usufruit. Il conserve donc la jouissance du logement ;
- L'achat en démembrement immobilier croisé via une SCI : dans cette hypothèse, chacun des associés est nu-propriétaire d'une partie et usufruitier de l'autre partie. Après la constitution de la SCI, il faut démembrer la totalité des parts et attribuer à chacun des associés un usufruit sur une moitié des parts et une nue-propriété sur l'autre moitié.
- Protection du conjoint survivant, du concubin ou du partenaire de PACS, en franchise d'imposition fiscale ;
- Protection du conjoint survivant sans pour autant léser les héritiers ;
- Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété non soumises aux droits de succession.
